Les rapports de gardes listent le personnel présent et donnent des informations sur les incidents survenus pendant la garde et sur le mouvement des patients.

50 ans : vie privée, jugement de valeur sur une personne

Les rapports de garde des unités de soins contenant des informations protégées au titre du secret de la vie privée sont communicables à l’issue d’un délai de 50 ans après leur clôture (code du patrimoine, art. L213-2, I, 3°).